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Textes officiels

Nouveau décret concernant la chasse à l'arc,  c'est interessant surtout pour les chasseurs avec compound

lien legifrance arrêté du 16 juiellet 2012


Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse en Corse 

 

 http://www.chasseurdefrance.com/presentation/docs/dep105.pdf?

 

 http://www.chasseurdefrance.com/presentation/docs/dep106.pdf?


ARRETE DU 15 FEVRIER 1995 RELATIF A L'EXERCICE DE LA CHASSE A L'ARC

MODIFIE PAR L'ARRETE DU 07 FEVRIER 2003

Le Ministre de l'environnement

Vu les articles L.224-1 et L.224-4 du code rural;

Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;

Vu l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage,

Arrête:

Article 1 : - La pratique de la chasse à l'arc, sans préjudice du respect des dispositions du livre II du code rural et des arrêtés pris pour son application, est soumise aux conditions particulières prévues au présent arrêté.

CHAPITRE 1er.

Session de formation

Article 2 : - Toute personne qui pratique la chasse à l'arc doit justifier de sa participation à une session de formation organisée par la fédération départementale des chasseurs.

Article 3 : - Le programme de la session de formation figure en annexe I au présent arrêté.

Article 4 : - L'inscription à une session de formation se fait auprès de la fédération départementale des chasseurs du département où le chasseur est domicilié. Les pièces à transmettre pour l'inscription sont les suivantes :

  • une copie du permis de chasser ou du certificat justifiant la reussite à l'examen du permis de chasser (l'original doit être présenté lors de la session de formation);
  • une enveloppe libellé à l'adresse du demandeur et convenablement affranchie;
  • une attestation de domicile.

Dans le cas où, pour un département, le nombre de chasseurs demandant à participer à une session de formation est insuffisant pour procéder à son organisation, les candidats sont regroupeé dans une fédération départementale des chasseurs organisatrice par décision du directeur de l'Office National de la Chasse.

Article 5 : - L'attestation de participation à une session de formation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrête est délivrée par le président de la fédération départementale de chasseurs organisatrice. Celle-ci doit être présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse.

Article 6 : - Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chase à l'arc au 1er janvier 1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté, délivré par le président de la dédération départementale de chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont dispensés de la participation à la formation mentionnée à l'article 2.

CHAPITRE II

Prescriptions générales

Article 7 : - Sont seuls autorisés :

  • les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 cm;
  • les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer.
  • les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes démontables, à l'exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des pointes à articulation. Les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d'explosif sont interdites.

Article 8 : - Le chasseur à l'arc est tenu de marquer toutes les flèches emportées de manière indélibile au numero de son permis de chasser.

Article 9 : - Pour la chasse du gibier à plumes en vol, sont seules autorisées :

  • les flèches équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche. La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 cm de diamètre;
  • les flèches équipées de pointes de chasse autorisées à l'article 7 à l'exception des pointes de chasse à lames.

Article 10 : - Sont interdits pour la chasse à l'arc du grand gibier :

  • l'emploi de flèches d'un poids total (fût, empennage et pointe) inferieur à 30 grammes;
  • l'emploi de pointes de chasse dont le nombre de lames est inferieur à deux ou dont les lames sont articulées;
  • l'emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25mm et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40 mm.

Article 11 : - La fléche ne peut être encochée qu'en action de chasse.

CHAPITRE III

Mesures diverses

Article 12 : -

  1. - L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 est complété par la disposition suivante :
    "L'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs".
  2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 est remplacé par les disposition suivantes :
    "Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim; mouflon, chamois ou isard et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc".
  3. - A l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986, il est ajouté un cinquième alinea ainsi rédigé :
    "Toutefois, le chevreuil peut être tiré à l'aide d'un arc de chasse dans tous les départements conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc".
  4. - L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 est complété par la disposition suivante :
    "Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que debandé ou placé sous étui".

Article 13 : - Le présent arrêté prendra effet a compter du 1er juin 1995.

Article 14 : - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la république française.

Fait à Paris, le 15 février 1995

 


 

Arrêté 51 du 1 mars 2003 page 3646

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie et du développement durable

Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc

NOR: DEVN0320045A

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu l'article L. 424-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 4 février 2003,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 15 février 1995 susvisé est modifié comme suit :


I. - A l'article 2, les mots : « sous le contrôle de l'Office national de la chasse » sont supprimés.

II. - A l'article 4, après les mots : « une copie du permis de chasser », sont ajoutés les mots : « ou du certificat justifiant la réussite à l'examen du permis de chasser ».

III. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est rédigé ainsi qu'il suit :
« - les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ; ».

IV. - Au troisième alinéa de l'article 7, la dernière phrase : « Tout système de décoche automatique est interdit » est supprimée.

V. - A l'article 10, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« - l'emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25 mm et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40 mm. »

VI. - A l'annexe I intitulée Programme pour la session de formation à la chasse à l'arc, au deuxième alinéa, les mots : « (durée : une demi-journée) » sont remplacés par les mots : « (durée : une journée) ».

Article 2

La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2003.

Pour la ministre et par délégation : La directrice de la nature et des paysages,         C.Barret
  


Le 3 septembre 2008

JORF n°0205 du 3 septembre 2008

Texte n°1

ARRETE

Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc

NOR: DEVN0815462A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de

l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-20, L. 423-21, L. 424-4 et R. 423-8 du code de

l'environnement ;

Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 juillet

2008, Arrête :

Article 1

Sans préjudice des dispositions du livre IV du code de l'environnement et des arrêtés pris

pour leur application, la pratique de la chasse à l'arc est soumise aux conditions

particulières prévues au présent arrêté.

CHAPITRE IER : SESSION DE FORMATION A LA CHASSE A L'ARC

Article 2

Toute personne qui pratique la chasse à l'arc doit justifier de sa participation à une session

de formation spéciale à la chasse à l'arc, organisée par les fédérations départementales

des chasseurs.

Article 3

Par exception aux dispositions de l'article 2, pour la pratique de la chasse accompagnée

prévue à l'article L. 423-2 du code de l'environnement, seul l'accompagnateur devra

justifier de sa participation à une session de formation à la chasse à l'arc.

Par exception aux dispositions de l'article 2, les non-résidents, français ou étrangers,

détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute pièce administrative en

tenant lieu, ayant procédé à la validation de ces documents dans les conditions

applicables aux permis de chasser délivrés en France, pour une durée de trois ou de neuf

jours consécutifs, peuvent pratiquer la chasse à l'arc sans justifier de leur participation à

une session de formation à la chasse à l'arc.

Article 4

L'inscription à une session de formation à la chasse à l'arc se fait auprès de la fédération

départementale des chasseurs choisie par le demandeur.

Article 5

Le programme de la session de formation à la chasse à l'arc figure en annexe I au présent

arrêté.

Article 6

L'attestation de participation à une session de formation à la chasse à l'arc, conforme au

modèle figurant en annexe II au présent arrêté, est délivrée par le président de la

fédération départementale des chasseurs organisatrice. Cette attestation doit être

présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse.

Article 7

Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chasse à l'arc au 1er janvier

1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III au présent

arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31

décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l'article

2.

CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES POUR LA CHASSE A L'ARC

Article 8

Pour la pratique de la chasse à l'arc, sont seuls autorisés :

- les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ;

- les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule

force de l'archer.

Article 9

Pour la chasse à l'arc, l'usage de pointes de chasse à lames n'est autorisé qu'en tir

fichant.

Dans tous les autres cas de tir, sont seules autorisées :

- les flèches équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche. La

partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6

centimètres de diamètre ;

- les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes démontables, à

l'exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des pointes à articulation.

Les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d'explosifs sont interdites.

Article 10

Sont interdits pour la chasse à l'arc du grand gibier :

- l'emploi de flèches d'un poids total (fût, empennage et pointe) inférieur à 30 grammes ;

- l'emploi des pointes de chasse dont le nombre des lames est inférieur à deux ou dont

les lames sont articulées ;

- l'emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25

millimètres et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40

millimètres.

Article 11

Pour la chasse à l'arc, la flèche ne peut être encochée qu'en action de chasse.

Article 12

Le chasseur détenteur d'un permis de chasser français est tenu de marquer, de manière

indélébile et au numéro de son permis de chasser, toutes les flèches emportées.

Le chasseur détenteur d'un permis de chasser délivré à l'étranger ou de toute pièce

administrative en tenant lieu est tenu de marquer de manière indélébile au numéro de la

validation de son permis de chasser pour la période de chasse en cours toutes les flèches

emportées.

CHAPITRE III : MESURES DIVERSES

Article 13

L'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc est abrogé.

Article 14

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « de l'arrêté

du 15 février 1995 relatif » sont remplacés par les mots : « réglementaires relatives ».

Article 15

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E I

PROGRAMME DE LA SESSION DE FORMATION

À LA CHASSE À L'ARC

La formation qui doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au

chasseur à l'arc de manipuler et d'utiliser un arc de chasse dans des conditions de

sécurité optimales est délivrée au cours d'une journée, selon le programme suivant

(orientations générales) :

I. - Théorie

1. Nomenclature :

- de l'arc (droit, à double courbure, à mécanisme, poupées, coches, branches, poignée,

fenêtre, dos, ventre, repose-flèche, poulies, came, écarteur) ;

- de la corde (sans fin, épissée, boucles, tranche-fil, point d'encoche, câble) ;

- de la flèche (fût, pointe, encoche, empennage) ;

- des accessoires (gant, palette, bracelet, carquois).

2. Définitions particulières :

- band, allonge, spine, force.

3. Choix du matériel employé à la chasse :

- arc : avantages et inconvénients de chacune des trois grandes familles d'arcs (droit, à

double courbure, à mécanisme), force d'armement ;

- flèche : matériau, rigidité, poids, type d'empennage ;

- pointe de chasse : adaptation à la combinaison arc-flèche pour une bonne trajectoire,

facilité d'aiguisage, solidité, dimensions minima, poids.

4. Tir instinctif et tir en viseur :

- explication et comparaison.

5. Anatomie et zone vitale à atteindre :

- étude de l'anatomie des ongulés. Point à viser suivant l'orientation de l'animal dans les

plans horizontal et vertical.

6. Procédés de chasse :

- approche, chasse devant soi, affût, poussée silencieuse, battue.

7. Législation :

- réglementation spécifique à la chasse à l'arc : matériel autorisé, attestation.

8. Sécurité :

Pour soi-même :

- toujours transporter les flèches de chasse dans un carquois enfermant les lames de la

pointe de chasse dans une protection ;

- casser en petits morceaux les flèches dont le fût est fragilisé (fente, amorce de

cassure...) ;

- ne pas tirer une flèche dont une plume de l'empennage est décollée sur l'avant ;

- ne jamais franchir un obstacle ou progresser en terrain glissant ou accidenté avec une

flèche encochée sur l'arc ;

- ne pas grimper sur un affût perché avec son arc et ses flèches, mais les hisser au

moyen d'une corde, une fois installé et amarré soi-même pour prévenir une chute.

Pour les autres :

- ne jamais tirer en l'air avec une flèche équipée d'une pointe à lames et n'employer dans

ce cas que des flèches à large empennage équipées uniquement de pointes du type

assommoir ;

- ne tirer que sur un animal clairement identifié et en tir fichant avec une flèche équipée

d'une pointe à lames ;

- ne jamais tirer pour s'exercer une flèche à grande distance (au-delà de 40 mètres), sauf

en terrain bien dégagé.

II. - Pratique

Monter un arc.

Mesurer le band.

Trouver la longueur de flèche correspondant à l'allonge du tireur.

Tester l'aiguisage d'une lame et aiguiser une lame.

Régler la combinaison arc-flèche-tireur (choix du spine et du poids de la flèche de chasse,

réglage de la hauteur du point d'encochage et de l'épaisseur de la fenêtre).

Tirer en position debout, à genoux, assis, sur une cible de 15 centimètres de diamètre

sans visuel ou sur une cible du type 3D (forme animale) et trouver son « cercle efficace »

(distance à laquelle 4 flèches sur 5 dont la première sont dans la cible).

A N N E X E I I

MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI

D'UNE SESSION DE FORMATION À LA CHASSE À L'ARC

Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e)

le à a participé à une session de formation à la chasse à l'arc le Date :Signature du

président

ou de son délégué,

(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des

chasseurs. (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes

mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention « épouse » ou « veuve ».

A N N E X E I I I

MODÈLE DE CERTIFICAT D'EXPÉRIENCE

POUR LA CHASSE À L'ARC

Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e)

le à justifie au 1er janvier 1995 d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à

l'arc.

Date :Signature du président

ou de son délégué,

(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des

chasseurs. (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes

mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention « épouse » ou « veuve ».

Fait à Paris, le 18 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

J. Jiguet


 AUTORISATION DES PORTABLES A LA CHASSE

Le 23 janvier 2010

JORF n°0019 du 23 janvier 2010

Texte n°4

ARRETE

Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement

NOR: DEVN0931712A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article L. 424-4 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 janvier
2010,

Arrête :

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« . pour la chasse collective au grand gibier, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs
radiophoniques ou radiotéléphoniques. »

Article 2

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2010.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,



O. Gauthier

 


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